Le Code type

Les 10 principes du Code type :

1. Responsabilité à l’égard des renseignements personnels sur la santé

SPO est responsable des renseignements personnels sur la santé qu’elle a en sa possession ou sous sa garde. Ce principe s’applique aux renseignements dont se servent SPO et ses employés, entrepreneurs, consultants, agents, chercheurs ou partenaires de recherche au cours de travaux réalisés pour le compte de SPO ou en collaboration avec celle-ci.

Il incombe au président-directeur général et à l'agente de la protection de la vie privée de SPO de voir au respect des politiques, des pratiques et des procédures visant la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité des renseignements à SPO.

2. Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels sur la santé

SPO utilisera les renseignements personnels sur la santé et pourrait les communiquer à des chercheurs ou à des agences ou organisations qui collaborent avec elle, conformément à la présente politique, aux lois pertinentes et à son mandat. SPO peut par exemple utiliser vos renseignements aux fins suivantes:

• mener des recherches ou compiler des statistiques;
• effectuer le suivi, la surveillance ou l’analyse des tendances sur la santé et les maladies;
• orienter ses interventions en situation d’urgence causée par une maladie infectieuse;
• offrir des services de laboratoire;
• informer le public et les professionnels des soins de santé;
• concevoir de nouveaux traitements et outils de soins de santé.

3. Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels sur la santé

SPO reconnaît le principe du consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels sur la santé. SPO a mis en place des procédures afin d’obtenir le consentement de la personne à la collecte directe de renseignements personnels sur la santé, tel que l’exige la loi, ainsi qu’à l’utilisation et à la communication qui suivent cette collecte. SPO s’attend à ce que les premiers collecteurs des renseignements obtiennent le consentement approprié de la personne visée dans tous les autres cas de collecte de renseignements.

4. Limitation de la collecte de renseignements personnels sur la santé

SPO recueille des renseignements personnels sur la santé auprès des dépositaires de renseignements sur la santé, des organisations gouvernementales et publiques ainsi que des responsables des registres et des entités désignés par règlement, conformément aux lois pertinentes, afin de remplir son mandat prévu par la loi. En outre, SPO ne recueille que les renseignements nécessaires aux fins visées.

5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels sur la santé

SPO utilise les renseignements uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Ils seront conservés et communiqués au besoin seulement et conformément aux lois et aux présentes politiques.

6. Exactitude des renseignements personnels sur la santé

SPO veillera à ce que tous les renseignements personnels sur la santé en sa possession ou sous sa garde soient aussi exacts, complets et à jour qu’ils doivent l’être et elle se conformera aux dispositions législatives concernant l’exactitude des renseignements communiqués. SPO veillera à ce que tous les renseignements personnels sur la santé communiqués à un tiers soient aussi exacts, complets et à jour que nécessaire et possible dans les circonstances.

7. Mesures de sécurité applicables aux renseignements personnels sur la santé

SPO a conçu et mis en place et appliquera des moyens matériels et des mesures administratives et techniques pour assurer la sécurité et la confidentialité de tous les renseignements personnels sur la santé en sa possession ou sous sa garde. Des vérifications du respect des exigences en matière de protection de la vie privée sont menées régulièrement, et des enquêtes approfondies seront effectuées afin de colmater toute faille de sécurité réelle ou potentielle.

8. Transparence au sujet des pratiques de traitement de l’information

L’information sur les politiques et les procédures de SPO en matière de protection de la vie privée et de traitement de l’information est offerte en version imprimée et électronique. Il est possible de présenter des demandes de renseignements additionnels et des questions ou des préoccupations à l'agente de la protection de la vie privée.

9. Accès aux renseignements personnels sur la santé et correction de ces renseignements

SPO aidera les personnes à accéder aux renseignements personnels sur la santé à leur sujet, dans la mesure du possible et dans toutes les situations où elle est tenue de le faire, conformément à ses responsabilités prévues par la loi.

Dans le cas des renseignements recueillis indirectement par SPO auprès des détenteurs primaires ou secondaires des renseignements, la personne sera renvoyée à l’organisation détentrice du dossier original pour qu’elle puisse consulter le dossier complet de renseignements personnels sur la santé et demander des corrections.

10. Plainte en cas de non-conformité

Toute question, préoccupation ou plainte au sujet des pratiques de gestion de l'information des renseignements personnel ou des politiques sur la vie privée de SPO doit être adressée à l'agente de la protection de la vie privée. SPO fera tous les efforts raisonnables pour résoudre les problèmes de protection de la vie privée et de traitement de l’information et coopérera avec tout autre processus au meilleur de ses aptitudes. Les questions et les commentaires au sujet des pratiques de SPO ou sur l'administration de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée peuvent être adressés au Bureau de l’agente de la protection de la vie privée par courriel à privacy@oahpp.ca

Si la façon dont votre plainte a été traitée ne vous satisfait pas, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario :

Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
Téléphone : 416 326-3333 ou 1 800 387-0073
Courriel : info@ipc.on.ca
Site Web : www.ipc.on.ca